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U.S. Food and Drug Administration (FDA) - Extension of Compliance Dates | Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis - Reportation des dates limites de conformité

In the last few weeks, the U.S. Food and Drug Administration (FDA) released two proposed rules that would extend the compliance dates of multiple regulations.

Nutrition Facts Label Final Rules

On September 29, 2017, the FDA proposed to extend the compliance dates for the Nutrition Facts and Supplement Facts label final rule and the Serving Size final rule from July 26, 2018, to January 1, 2020, for manufacturers with $10 million or more in annual food sales. Manufacturers with less than $10 million in annual food sales would receive an extra year to comply until January 1, 2021.

The proposed rule only addresses the compliance dates and the FDA is not proposing any other changes to the Nutrition Facts label and Serving Size final rules.

Pending completion of this rule-making, the FDA intends to exercise enforcement discretion with respect to the current July 26, 2018, and July 26, 2019, compliance dates.

Comments on the extension of the compliance dates must be submitted on or before November 1, 2017.

More information on the changes to the nutrition facts label can be found on the following link.

Food Safety Modernisation Act (FSMA) Agricultural Water Compliance dates

On September 12, 2017, the FDA proposed to extend the compliance dates for the agricultural water requirements by an additional two to four years (for produce other than sprouts). The new agricultural water compliance date the FDA is proposing for the largest farms is January 26, 2022. Small farms and very small farms would have until January 26, 2023, and January 26, 2024, respectively.

The FDA does not intend to take action to enforce the agricultural water requirements for produce other than sprouts while the rule-making to extend the compliance dates is underway. Sprouts, because of their unique vulnerability to contamination, remain subject to applicable agricultural water requirements in the final rule and their original compliance dates.

Comments on the extension of the compliance dates must be submitted on or before November 13, 2017.

The Market Access Secretariat would appreciate if you could share comments you submitted or intend to submit on the proposed rules. Thank you, MAS -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Chers intervenants de l’industrie,
Au cours des dernières semaines, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a publié deux règles proposées pour reporter les dates limites de conformité à divers règlements.

Règles finales sur le tableau de la valeur nutritive

Le 29 septembre 2017, la FDA a proposé de reporter la date limite de conformité à la règle finale sur le tableau de la valeur nutritive et à la règle finale sur les portions du 26 juillet 2018 au 1er janvier 2020 pour les fabricants de produits alimentaires qui ont un chiffre de vente annuel de 10 millions de dollars ou plus. Les fabricants qui ont un chiffre de vente annuel inférieur à 10 millions de dollars auront une année de plus, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2021, pour se conformer.

La règle proposée a trait seulement aux dates limites de conformité. La FDA ne propose aucune autre modification aux règles finales sur le tableau de la valeur nutritive et les portions.

En attendant la fin du processus d'établissement de règles, la FDA entend exercer son pouvoir discrétionnaire pour faire respecter les dates limites de conformité en vigueur, à savoir le 26 juillet 2018 et le 26 juillet 2019.

Les commentaires sur le report des dates limites de conformité doivent être soumis au plus tard le 1er novembre 2017.

Vous trouverez ici d'autres précisions sur les modifications apportées au tableau de la valeur nutritive.

Dates de conformité pour l'eau à usage agricole selon la Food Safety Modernisation Act (FSMA)

Le 12 septembre 2017, la FDA a proposé d'ajouter deux à quatre ans à la période pour se conformer aux exigences visant l'eau à usage agricole (pour les produits frais autres que les germes). La nouvelle date limite de conformité que la FDA propose pour les grandes exploitations agricoles est le 26 janvier 2022. Les petites et les très petites exploitations auront jusqu'au 26 janvier 2023 et au 26 janvier 2024, respectivement, pour se conformer.

La FDA n'a pas l'intention de prendre des mesures afin de faire appliquer les exigences visant l'eau à usage agricole pour les produits frais autres que les germes pendant le processus d'établissement de règles sur le report des dates limites de conformité. En raison de leur vulnérabilité particulière à la contamination, les germes demeurent assujettis aux exigences de la règle finale visant l'eau à usage agricole et aux dates de conformité originales.

Les commentaires sur le report des dates limites de conformité doivent être soumis au plus tard le 13 novembre 2017.

Le Secrétariat de l'accès aux marchés vous saurait gré de lui faire part des commentaires que vous avez soumis ou projetez de soumettre au sujet des règles proposées.

Nous vous remercions de votre collaboration.

SAM

Market Access Secretariat | Secrétariat à l'accès aux marchés
Agriculture and Agri-Food Canada | Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341 Baseline Road, T5-3-346 | 1341, chemin Baseline, T5-3-346
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E-mail Address | Adresse courriel: mas-sam@agr.gc.ca
Facsimile | Télécopieur 613-773-0199
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